ARGUMENTAIRE ET DEMARCHE DE L’ASSOCIATION

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ARGUMENTAIRE ET DEMARCHE DE L’ASSOCIATION

Pour un VERITABLE droit à la langue

Pour un VERITABLE accès aux droits et aux savoirs

L’association « pour le droit à la langue du pays d’accueil » s’est donnée pour objectif la promotion de ce droit pour tous les migrants parce qu’elle pense que l’apprentissage de la langue est une condition fondamentale de l’intégration.

Née de l’initiative de plusieurs partenaires émanant du monde associatif, syndical, de défense des droits de l’homme, notre association affirmait dans la pétition nationale qui constitue son acte fondateur, qu’il revenait « aux pouvoirs publics de reconnaître le droit à l’apprentissage de la langue française, de le définir et de l’organiser en concertation avec tous les partenaires concernés ». La pétition poursuivait qu’il nous fallait bien reconnaître « le caractère aléatoire de l’accès à cet apprentissage » qui « pour les migrants appartenant à des catégories sociales favorisées disposant de moyens financiers, d’un capital culturel et de réseaux personnels pouvait être aisé, pour les autres l’offre de qualité demeurait largement insuffisant et inaccessible malgré l’ampleur du bénévolat et les efforts des associations ». Il était donc essentiel de passer à l’offensive pour promouvoir ce droit.

Nombre de pays de l’Union Européenne ont placé au cœur de leur politique d’intégration la question de la langue. C’est, comme on le disait, lors d’un colloque organisé en novembre 2002, acquérir « cet outil qui permet de se situer dans le monde d’aujourd’hui, de le comprendre et de la gérer »… « objet structurant du contexte social et matériel ».

En France en instituant le « contrat d’accueil et d’intégration » on a décidé d’accorder à la langue une place particulière. Les personnes se verront ainsi proposer, parmi d’autres, des prestations les engageant dans un parcours linguistique. Il s’agit d’une approche nouvelle, et s’il est trop tôt pour en tirer une satisfaction définitive, celle-ci rompt avec les pratiques antérieures qui consistaient à considérer qu’apprendre la langue, en premier lieu une affaire privée. Comme on l’affirmait à ce même colloque « dans la mesure où le contrat ne serait pas unilatéral et engagerait les deux parties en instituant une réciprocité de droit et de devoirs, il pourrait contribuer à l’émergence d’un véritable droit à l’apprentissage de la langue ».

Apprendre la langue du pays d’accueil c’est un atout considérable pour les migrants mais s’en est un aussi pour la société toute entière.

Si aujourd’hui, un large consensus semble se dessiner, il n’est pas pour autant évident que cela se traduise rapidement dans les faits bien que les enjeux soient d’une importance capitale. Il convient de les rappeler rapidement, apprendre la langue :

• c’est une nécessité afin de n’être plus dépendant, ni vulnérable,

• c’est une condition indispensable de l’épanouissement personnel et de l’autonomie individuelle, culturelle, sociale, professionnelle,

• c’est acquérir le pouvoir linguistique qui permet de comprendre et se faire comprendre, de se défendre et faire valoir son point de vue,

• c’est une nécessité pour devenir acteur de sa propre vie et accéder à la citoyenneté, pour exister pleinement,

• c’est pour la société, une condition du lien social et de la compréhension mutuelle, du vivre ensemble et du développement de la citoyenneté,

• c’est une condition préalable à l’efficience de tous les autres dispositifs d’insertion et d’intégration,

• c’est une des conditions de l’adhésion au pacte républicain.

La connaissance de la langue influe, par ailleurs, sur la nature même de l’intégration, sur la capacité des personnes à accepter d’être là et de se projeter dans l’avenir tout en acceptant le fait d’être loin de leurs origines.

C’est pour cette raison que, notre association, en rappelant ces enjeux, pense que cette question occupe une place particulière et qu’elle ne peut être traitée de la même façon que les autres. Il faut, en effet, réfléchir en terme de droit, notion qui marque clairement la nature des enjeux et la nécessaire réciprocité des obligations.

Il convient en conséquence que soient multipliées les incitations et les occasions d’apprendre. Pour cela il appartient aux pouvoirs publics d’en démocratiser l’accès et d’organiser une offre linguistique de qualité. Aux exigences formulées en direction des migrants doit correspondre un engagement de l’Etat à structurer et coordonner l’offre. Il faut parvenir, comme cela a été fait pour la formation professionnelle, à l’inscrire dans la loi.

Le rôle et la place du mouvement associatif doivent aussi évoluer. Nous ne sommes plus, en effet, dans cette situation qui faisait de l’immigré une force de travail, une présence à caractère économique et provisoire. La société est aujourd’hui censée accueillir des personnes qui inscrivent leur projet de vie dans le temps, en famille, et qui veulent pouvoir bénéficier, sans discrimination d’aucune sorte, du droit commun.

Par son action dans ce domaine, il a imposé l’idée selon laquelle, la connaissance de la langue du pays d’accueil était non seulement une nécessité incontournable, mais la condition du vivre ensemble. Les pouvoirs publics marquent aujourd’hui une volonté de prise en charge de ce besoin. Le Comité interministériel d’avril 2003 affichait clairement cette ambition par les dispositions spécifiques suivantes :

• Encourager l’apprentissage de la langue française par la diffusion de programmes radiophoniques.

• Développer l’offre de formation en français pour les candidats à la naturalisation.

• Créer des centres d’apprentissage du français dans les quartiers.

• Le contrat d’accueil et d’intégration : la formation linguistique des nouveaux arrivants une nécessité.

• Donner à l’apprentissage de la langue française le statut de compétence professionnelle.

Dans l’absolu ce devrait être une garantie de démocratisation, nous savons bien, cependant, qu’il y a souvent loin de la volonté politique affichée au droit réalisé. C’est la raison pour laquelle le travail ne fait que commencer.

Poursuivre notre pression pour qu’à l’exemple de la formation professionnelle (*), le droit soit inscrit dans l’ensemble des dispositifs : école, formation continu… tel doit être notre premier objectif. Veiller à ce que le droit soit respecté partout constitue le second objectif. S’assurer que personne ne sera oublié et surtout pas ceux et celles qui sont présents en France depuis de nombreuses années, sera le troisième objectif. Enfin porter ce débat sur le plan européen, dimension incontournable aujourd’hui, pourrait constituer le quatrième objectif.

(*) L’article 5 du projet de loi relatif à la formation professionnelle modifie l’article L900-6 du code du travail comme suit : « les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie ». La loi a été voté en dernière lecture par le Sénat le 11 février 2004.

Plusieurs aspects et plusieurs niveaux

1. Niveau européen : favoriser et faciliter l’enseignement de la langue nationale du pays d’accueil » dans la charte sociale

2. En France : entrée de l’apprentissage du français dans le droit à la formation professionnelle des salariés

• le test préalable de maîtrise de la langue française

• Mise en place du contrat d’accueil et d’intégration de la famille (CAIF).

• l’instauration du Diplôme initial de langue française (DILF).

• Prise en charge de la question de l’apprentissage de la langue par plusieurs acteurs de niveaux de décision différente en fonction des tranches d’âge

1. Dans sa charte sociale européenne, les membres du conseil de l’Europe s’engagent à « favoriser et faciliter l’enseignement de la langue nationale du pays d’accueil » pour les travailleurs migrants et leur famille. Si ce principe a été énoncé au niveau Européen, la mise en place d’une telle démarche est bien loin d’être une réalité dans de nombreux pays.

2. En France, malgré quelques récentes évolutions l’accès à la langue reste une réelle difficulté pour une part important des étrangers. Les modifications récentes du Code du travail font entrer l’apprentissage du français dans le droit à la formation professionnelle des salariés tout au long de la vie. Encore faut-il que les syndicats comme les associations, dont DRAL, s’emparent de cette évolution législative.

3. Rappelons qu’avec la loi de 2007, outre le test préalable de maîtrise de la langue française, il y a également la mis en place du contrat d’accueil et d’intégration de la famille. Il y a de même l’instauration du DILF (Diplôme initial de langue française). Lequel sans être exclusivement destiné aux primo-arrivants sanctionne une formation linguistique dans le cadre du fameux CAI (Contrat d’Accueil et d’intégration) rendu obligatoire au terme de la loi de juillet 2006.

Mais n’oublions pas que d’autres acteurs sont encore concernés par cette question de l’apprentissage de la langue : Jusqu'à l’âge de 16 ans c’est l’éducation nationale qui doit prendre en charge l’apprentissage de la langue française, de 16 à 26 ans ce sont les conseils régionaux qui l’ont en charge, dans le cadre de la formation professionnelle, les départements prennent en charge les bénéficiaires du RMI, … Tous ces acteurs, dont l’action n’est pas coordonnée, ne développent pas obligatoirement des programmes de formation pour les publics migrants non francophones, et lorsqu’ils existent ils ne peuvent répondre à l’ampleur de la demande. Les demandeurs d’asile quant à eux ne sont pris en compte à aucun moment, l’Etat refusant de financer tout programme d’apprentissage linguistique tant que ceux-ci n’ont pas obtenu leur statut. Seules quelques associations tentent de pallier à cette situation.

Il faut encore ajouter les organismes de formation ou les associations qui avec l’aide de bénévoles et des moyens souvent très précaires tentent de donner accès à des populations très en difficulté les bases minimum pour « se débrouiller ».

Promouvoir le droit à la langue c’est promouvoir un droit qui permet à tous au delà des situations particulières (implantation géographique des structures de formation, âge…) un même accès au français, à une première étape vers la citoyenneté. C’est tout le sens de la proposition de loi. En fait cette proposition de loi comporte 5 articles (L.900.2, L.900.6, L.961 ?2) qui viennent modifier des dispositions contenues dans le Code du travail (modifié par la Loi n° 2004-391) titre IX intitulé « de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie ».

Publié dans Qui sommes-nous

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