colloque du 11 juin 2014

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colloque du 11 juin 2014

Message de Jean-Michel BELORGEY

Retenu toute la journée du 11 juin, de 9 h à 19 h par une séance de la Cour nationale du droit d’asile dont je préside une section, je ne peux malheureusement être présent au 10ème anniversaire du DRAL et le regrette vivement. A défaut, je forme les vœux les plus fervents pour le succès des travaux projetés, l’ambition qui a conduit à la création de DRAL étant toujours actuelle, et sa concrétisation se heurtant toujours à différentes sortes d’incompréhensions.

Nul doute, en effet, qu’il faille donner à tous les migrants, dès leur arrivée ou plus tard, si cela n’a été fait en temps utile, la possibilité d’apprendre et de maitriser la langue du pays d’accueil, afin qu’ils puissent y faire valoir toutes leurs capacités, déjouer les embûches auxquelles le défaut de vraie familiarité avec la langue du pays où il réside voue l’étranger à succomber, choisir pour de bon leur destin (s’installer définitivement, acquérir la nationalité, faire retour dans leur pays d’origine, partir dans un autre), en toute hypothèse accéder pour de bon à la citoyenneté .

Mais cela passe tout à la fois par un effort d’organisation et de financement à la mesure des besoins, et du rattrapage que de longues années d’indifférence rendent nécessaire; par la reconnaissance des compétences singulières des mouvements qui, de longue date, œuvrent sur ce front, et ont noué avec le milieu immigré des contacts appropriés et confiants ; par le renoncement aux sommations, aux menaces, aux réquisitions grondeuses d’intégration/alignement, et à une conception étroite et inadéquate au XXI ème siècle de la citoyenneté, française ou européenne ; par la compréhension encore des contraintes singulières auxquelles, par-delà les difficultés inhérentes à l’apprentissage, à l’âge adulte, d’une langue étrangère, se heurtent certaines catégories de travailleurs du fait de l’instabilité de l’emploi, les femmes chargées d’enfants, les publics en situation particulièrement précaire, du fait de la mauvaise qualité du logement, les gens du voyage, les Roms, etc…

Aussi est-ce bien qu’il soit, le 11juin, envisagé de traiter de l’état des lieux dans les différents pays d’Europe, et des problèmes pédagogiques, mais aussi de ce qu’il en est aujourd’hui de la conception de l’intégration, et de la citoyenneté.

Bon courage.

Jean-Michel BELORGEY

colloque du 11 juin 2014

Contribution de Jean Bellanger : « Pourquoi s’investir dans le droit à la Langue du pays d’accueil ? La valorisation des droits du citoyen »

Au lendemain des élections européennes du 25 mai 2014 la question est pertinente… le peuple, particulièrement les travailleurs sur les chantiers, dans les usines et dans les cités ont fait savoir qu’ils ne se sentaient pas concernés par cette consultation européenne… Ils avaient l’impression que leurs droits sociaux étaient ignorés… Que leur sort ne préoccupait pas les « élites » qui « gouvernaient l’Europe»… Si les capitaux circulaient librement d’un point à l’autre de l’Europe et au-delà selon la logique de la « libre concurrence » il n’en était pas de même pour les citoyens à plus forte raison s’ils étaient des étrangers ‘’baptisés’’ : « hors communauté européenne »

En finir avec les discriminations

Depuis 10 ans et plus, bien avant la constitution du collectif du DRAL (droit à la langue du pays d’accueil) dont nous fêtons le dixième anniversaire, nous étions déjà quelques-uns, membres d’associations humanistes, de Syndicats, de partis politique de gauche et du centre… de personnalités de tout horizon, soucieuses de défendre les ‘’droits de l’homme’’… Nous nous interrogions sur l’absence de droits pour les travailleurs immigrés… Pourquoi une telle attitude négative de la part des politiques ? Pourquoi une résignation fataliste de la part des victimes immigrés qui finissaient par admettre leurs conditions inégalitaires ?

Les droits des résidents

Concernant la langue du pays d’accueil… Beaucoup, mêmes des syndicalistes, pensaient que la priorité était de préserver la langue et la culture du pays d’origine, l’immigré n’étant que de passage comme « résident » temporaire l’essentiel était de préserver sa culture et sa langue d’origine. L’étranger n’avait pas vocation à rester dans le pays d’accueil … C’est ainsi que nous avons défendu à la CGT pour le travailleur immigré le droit de préserver sa culture et sa langue d’origine, nous avons défendu, avec bien d’autres, le droit à la différence… En 1969, lors de la deuxième conférence CGT de l’immigration nous avons engagé des campagnes pour obtenir le « statut de l’immigré »[1]. Dans la même période , en 1971 nous nous battions pour que dans les entreprises il puisse avoir des cours d’alphabétisation, ils furent mis en place notamment chez Renauld et dans quelques entreprises des fédérations CGT de la Métallurgie et de la Chimie. Cette orientation de la CGT était partagée avec la CFDT[2]comme en témoigne leur accord commun.

La bataille pour l’égalité des droits

Aujourd’hui sans renier ces combats pour la reconnaissance des droits culturels qui sont toujours d’actualité, nous nous battons, pas tous, loin s’en faut, pour l’égalité des droits… Pour une charte revendicative commune en Europe en lien avec la confédération des syndicats Européens.

Concernant le droit spécifique sur la connaissance de la langue du pays d’accueil que nous abordons aujourd’hui, ce droit permettrait l’échange culturel par l’écriture, la langue parlée et l’image comme le pratique aisément nos amis turcs d’Acort qui font connaitre bien au-delà du 10 ème arrondissement de Paris les talents littéraires de leurs poètes de leurs écrivains, de leurs artistes.

Merci aux Elus qui savent aller au-devant de leur population

Je profite de ce moment privilégié où j’ai la parole pour remercier les participants à ce colloque et particulièrement le Maire de ce 10 ème arrondissement qui nous accueille et qui sait si bien accueillir toute l’année celles et ceux qui ont « besoin de reconnaissance » pour vivre dignement comme le dit notre ami Umitt de Acort. Merci à ces responsables politiques que l’on ne rencontre pas assez souvent en France et en Europe. Nous avons besoin d’eux comme ils ont besoin de nous…

« Le droit à la langue du pays d’accueil »

Pour en rester sur mon sujet « le droit à la langue du pays d’accueil » et « à l’accès à la citoyenneté en Europe » je voudrais dire qu’en accordant ou en reconnaissant ce droit le bénéficiaire n’est pas seulement celui qui ou celle qui reçoit mais aussi celui qui donne…

Permettre à l’étranger de lire, de parler, d’échanger, dans sa propre langue, celle de celui qui « accueille », c’est une manière d’ouvrir sa porte, son cœur, son esprit… C’est le contraire du rejet de l’autre… du rejet de celui qui à l’image du bouc émissaire supporte les maux dont il n’est pas à l’origine…Ainsi au lieu de s’en prendre au « système capitaliste » qui par essence produit les inégalités qui le font vivre… l’immigré est présenté comme le coupable idéal qui évite de donner des explications rationnelles aux désordres économiques nationaux, européens et mondiaux.

La France, est-elle toujours le Pays des droits de l’homme ?

La France semble parfois oublier qu’elle est encore dans l’imaginaire de beaucoup « la patrie des droits de l’homme » « la France des philosophes du 18 ème siècle : Rousseau, Voltaire, Diderot… La France qui osa supprimer les privilèges, châtier les privilégiés et qui sut tenir compte des « cahiers de doléance » du petit peuple…Ce « petit peuple » qui aujourd’hui noyé dans la masse de l’anonymat a du mal à se faire entendre.

Les travailleurs immigrés, ambassadeurs des droits de l’homme, dans leur pays d’origine

Permettre à l’étranger d’acquérir le droit d’être un citoyen à part entière dans le pays d’accueil partout en Europe… C’est aussi lui permettre de revendiquer des droits pour son propre pays - ce pays qu’il a été contraint de quitter pour vivre et faire vivre les siens.

Notre pays de France, dans sa longue histoire a su accueillir, souvent dans un silence complice, des réfugiés, des exilés, des bannis de leur propre pays en proie à la dictature ou des immigrés économiques. Bien souvent ces immigrés, tel Ho chi Minh pour l’Indochine, ont su préparer leurs concitoyens à se battre pour acquérir des droits citoyens…

Aujourd’hui nos amis Mauritaniens, Marocains, Turcs, Tunisiens, Algériens, Maliens, Sénégalais, Ivoiriens… ne vivent pas en France comme dans une parenthèse où le pays d’origine serait absent. Non, nous avons de nombreux témoignages montrant que l’engagement citoyen au pays d’accueil a des répercussions au pays d’origine que l’immigré n’oublie pas…Accéder à la citoyenneté en Europe c‘est aussi s’ouvrir aux droits universels.

Acquérir le droit à la langue du pays d’accueil c’est une étape nécessaire bien qu’insuffisante pour acquérir le droit de citoyenneté.

Nous voulons que la loi française[3], la loi européenne prennent acte de ce droit et précise dans sa législation les différents articles nécessaire à son application comme nous avons essayé de le faire avec l’aide en particulier de la sénatrice communiste du front de Gauche Eliane Assassi, avec également Alima Boumediene…. et à l’Assemblée Nationale avec l’apparent soutien des différents groupes politiques qui soutenaient la proposition de loi présentée au sénat en mai 2012 et soutenu par notre collectif national…

Au-delà de l’engagement oral des partis politiques et de leurs élus, ce sont les syndicats, les associations, les municipalités qui doivent être engagés.

Un homme, une femme qui sait lire, écrire, penser, communiquer n’est pas un danger mais une force qui se démultipliera pour propager la paix, la culture, l’humain d’abord avant la guerre et la révolte aveugle.

C’est la tâche qui nous incombe à tous, nous avons besoin des uns et des autres c’est le sens d’une journée internationale comme celle-ci où il est question des dispositifs d’apprentissage de la langue et d’accès à la citoyenneté en Europe.

Le droit à la langue du pays d’accueil peut ouvrir la porte de la « citoyenneté »

Je vous remercie de votre attention

Jean Bellanger 11 juin 2014

[1] Cf. : « la recherche et l’établissement d’une « charte revendicative de l’immigration » de 1969 à 1982.

[2] Cf. : les accords CGT- CFDT sur l’immigration de 1973

[3] Proposition de loi relative au droit a la formation à la langue nationale de l’Etat d’accueil session ordinaire de 2011-2012 enregistrée à la Présidence du Sénat le 23 mai 2012 proposition de loi présentée par : Mmes Eliane ASSASSI, Nicole BORVO, Christian FAVIER, Mme Marie France BEAUFILS, MM Michel BILLOUT, Eric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michèle DEMESSINE, Eveline DIDIER. MM Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM Paul VERGES et Dominique WATRIN …SENATEURS Envoyée à la commission des affaires sociales avec l’exposé des motifs

cf Droit a la Langue bulletin d’Octobre 2013

colloque du 11 juin 2014

Intervention de Jean-Marie Bonnemayre (CNAFAL)

Le mercredi 11 juin le CNAFAL a répondu présent à l’invitation de l’association DRAL qu’il a contribué à fonder ainsi d’ailleurs que la « coordination française pour le droit de vivre en famille », en participant aux tables rondes.

Pour le CNAFAL, la maîtrise de la langue nationale de la société d’accueil est une nécessité fondamentale pour prendre sa place dans la vie professionnelle, sociale et culturelle de cette société.

Il s’agit de pouvoir maîtriser l’écrit autant que l’oral et d’acquérir une aisance suffisante afin d’accéder à la citoyenneté sans pour autant renoncer à sa culture et à sa propre langue.

Pour nombre de bénéficiaires potentiels, la formation linguistique constitue une condition pour trouver un emploi, un logement, et surtout parvenir à une véritable autonomie.

Théoriquement, les besoins en formation linguistique des primo-arrivants et de leur famille sont satisfaits par un contrat d’accueil et d’intégration.

En réalité, le contrat d’accueil et d’intégration ne couvre que partiellement les besoins en formation linguistique. En outre, les publics bénéficiant du contrat d’accueil et d’intégration sont définis de façon trop limitative. Bon nombre d’étrangers déjà présents sur le territoire et les nationaux issus de l’immigration ne sont pas concernés par le contrat alors même qu’ils ont, eux aussi, besoin d’apprendre la langue de la société d’accueil. Enfin, la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a, en consacrant le contrat d’accueil et d’intégration, autant entendu créer une obligation qu’un droit.

Pour le CNAFAL, la relation verbale entre deux personnes ne peut se réduire à un échange d’information. La langue, c’est une façon d’exprimer une cohésion sociale ou socio-culturelle entre deux interlocuteurs même lorsqu’on échange des banalités ; la « complicité » établie fait partie du « ciment social », du lien social. Une des fonctions du langage c’est de nous assurer de notre existence. Si un immigré ne peut parler, ne peut dialoguer, il n’existe pas, il est invisible. La langue c’est du pouvoir en sédimentation, c’est accéder au monde dans lequel on est en le comprenant, en le maîtrisant. Voilà pourquoi il est essentiel que les primo-arrivants bénéficient de ce droit à la langue d’accueil. Le Portugal en Europe nous montre l’exemple : il a mis en place des cours gratuits et à durée illimitée pour pouvoir accueillir et intégrer les populations notamment celles issues de ses anciennes colonies. Sans maîtrise de la langue, on est hors-jeu, condamné aux emplois les plus dégradés, condamné à l’exploitation sociale.

Comme l’économie, la langue est un système de valeurs : c’est « s’approprier du sens », du pouvoir pour sa vie et sur sa vie.

Voilà pourquoi le CNAFAL s’est engagé voilà dix ans dans ce dispositif parce que nous sommes un mouvement d’éducation populaire, un mouvement attaché à l’accès aux droits pour tous. La maîtrise de la langue du pays d’accueil c’est la première étape pour faire des immigrés des citoyens à part entière. C’est par la participation bien comprise à la société civile qu’ils pourront déboucher sur la citoyenneté politique. Le CNAFAL rappelle à cette occasion qu’il est resté fidèle à la proposition de François Mitterrand de 1981 d’accorder le droit de vote aux immigrés aux élections municipales pour les résidents depuis plus de cinq ans. 33 ans après, il est plus que temps de concrétiser cette promesse au lieu de l’agiter régulièrement à la veille d’une élection pour « jouer en singlette » avec le FN. Cela est scandaleux et contre-productif pour la démocratie et la République. Le CNAFAL rappelle qu’en 1790 lors de la tenue de la Constituante vingt et un députés étrangers ont siégé à l’Assemblée ; ils étaient tout simplement d’accord avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen !

L’immigration sera l’horizon indépassable du XXIème siècle : de plus en plus nombreux sur l’ensemble de la planète et dans tous les sens, les immigrants se déplacent soit à cause des guerres, soit à cause de la famine, soit à cause des catastrophes climatiques ou des déséquilibres économiques mondiaux.

Chaque année, deux millions d’étrangers s’installent illégalement en Europe qui a énormément besoin de main d’œuvre notamment au sud de l’Europe, en Allemagne, ou dans les pays de l’Est qui subissent de plein fouet la crise démographique.

L’Europe ne peut pas être une forteresse ; les dégâts humanitaires sont énormes : des milliers de noyés, le trafic des êtres humains continue de plus belle. Pourtant, on a aboli l’esclavage, mais l’économie, souterraine ou immergée, en profite beaucoup. Le contrôle des frontières, les procédures d’expulsion, tout l’appareil bureaucratique lié à la reconduite à la frontière coûtent de plus en plus cher, mais sans doute en vain.

Les immigrés ne sont pas des soldats d’une armée d’occupation mais des gens à la recherche d’une vie meilleure et assoiffés de justice sociale.

Enfin, il ne faut pas oublier que la moitié des immigrés viennent pour des raisons familiales ou pour regroupement familial.

Dans un rapport publié le 21 mars 2013, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) constate que « la société française s’assombrit par la montée du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie ». Elle constate que « l’idéal partagé d’égalité et de fraternité est confronté quotidiennement et dans de larges couches de la société à des attitudes de discrimination et de rejet ». Elle constate que «tous les indicateurs de racisme et de xénophobie sont en hausse dans toutes les catégories de la population ». Cela remet en cause le système d’intégration à la française qui fait écho à une montée du communautarisme.

Sous l’impulsion de la CNCDH des mesures ont été prises : réactivation du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Elle regrette cependant que l’accent soit mis plus sur la répression que sur la prévention.

Elle rappelle son engagement, et le CNAFAL avec elle « contre le racisme, la réaffirmation de nos valeurs fondamentales qui se traduisent par des actes garants du lien social, de l’ouverture à la participation citoyenne, qui redonne du sens et vitalité à la capacité intégratrice de notre pays ». La Commission conclut que « marquée par des difficultés du vivre ensemble, traversée par des phénomènes communautaires croissants, en proie à une importante crise identitaire, la société française semble plus perméable aux phénomènes d’intolérance et de racisme ».

Le CNAFAL sur ce sujet comme sur tous les autres déplore la frilosité de nos gouvernants. Plus que jamais, il faut être à l’offensive et concrétiser ses promesses : promesse de la République sociale intégratrice, promesse d’accéder à l’ascenseur social par l’Ecole, accès aux droits et droit de vote pour les élections locales au bout de cinq ans de résidence.

Pour le CNAFAL

Jean-Marie Bonnemayre

colloque du 11 juin 2014

DRAL : Colloque du 11 juin

Intervention de An Le Nouail-Marlière, Conseillère Espace International de la CGT

Je vous prie de bien vouloir m'excuser de cette réponse très tardive. J'avoue que je me reposais sur d'éventuels enregistrements auxquels vous auriez procédé, ou notes de conférence.

Il n'entre pas dans mes attributions ou missions actuelles et présentes de rédiger un article au nom de la CGT sur ces préoccupations particulières que constitue un droit à la langue pour tous comme pour les migrants.

Cependant au titre des avis que j'ai eu l'occasion d'élaborer en tant que Rapporteure, représentant la CGT au sein du groupe des Travailleurs du Comité économique et social européen, j'avais accepté de participer à votre colloque, et accord m'en avait été donné par l'ancienne responsable du dossier, à savoir Francine Blanche, membre de la Commission exécutive confédérale de la CGT.

Je vous résume donc en quelques tirets les pôles de l'allocution que j'ai eu l'occasion de tenir devant vous, et je vous joins en complément les textes des avis que le CES de l'Ue a adopté en 2006, 2008 et 2010, ainsi que les revendications récentes du Comité syndical européen des enseignants (en français et par ordre d'intérêt);

- En 2008, l'UE adopte l'anglais comme première langue étrangère pour les européens et un cadre d'apprentissage pour une deuxième langue européenne. Ce qui fait un objectif théorique de citoyens européens tri-lingues (langue natale + 2).

- Hormis le nombre de langues, et le cadre linguistique de la transmission des projets d'actes législatifs aux parlements nationaux (Protocole n° 1, article 4), le Traité de Lisbonne n’a pas modifié de manière substantielle le régime linguistique de l’UE, mais confirme l’objectif de respect de la diversité culturelle et linguistique européennes <https://mxs.eesc.europa.eu/owa/?ae=PreFormAction&a=Reply&t=IPM.Note&id=RgAAAAAYeH5awPbUEafoCAAGKvWEBwD11sHPT6rUEafbCAAGKvWEAAAAfFWZAACdth0WVMNYTZ4J2PqXbFH1AAB3OFAgAAAJ&pspid=_1416403138050_404493934#_ftn1> . (Charte des droits fondamentaux et Parlement européen : PE 431.591.0 "Étude sur les politiques structurelles et de cohésion après le Traité de Lisbonne" du 15.02.2010).

- En s'enfermant dans la bataille principale et essentielle de la francophonie , au lieu de s'inscrire dans celle de la diversité linguistique ( Promouvoir la diversité culturelle - « patrimoine commun de l’humanité » Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle, 2001) - et plus largement en ne s'inscrivant pas dans la défense de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion des expressions culturelles ( 2005 entrée en vigueur le 18/03 2007) , les syndicats comme les associations ont participé à faire le lit de décisions institutionnelles de la Commission européenne et du Conseil de l'UE, faisant de l'anglais la langue commune, sans tenir compte de l'avantage économique indéniable que cela conférait aux pays anglophones les moins défenseurs de l'Europe. (L'enseignement des langues étrangères comme politique publique, François GRIN, 2005) .

- Afin de créer un cadre plus propice à des politiques publiques plus efficientes en matière linguistique, il convient de revendiquer des droits pour les migrants autant que pour les citoyens européens, inscrit dans un cadre d'égalité culturelle pré-existant : déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, protocole y relatif des droits civils culturels et politiques d'une part, des droits économiques et sociaux, d'autre part; car sans DROITS, il sera pratiquement difficile de requérir des politiques PUBLIQUES;

- En conclusion il s'agit bien de revendiquer un (nouveau) droit universel valable tant pour les migrants des pays tiers vers l'UE que pour les citoyens européens 1/ de jouir de et de conserver son patrimoine culturel et linguistique, quelque soit son origine, grâce à l'appui de politiques publiques CULTURELLES et EDUCATIVES adaptées, 2/ de faire partager l'apprentissage et la connaissance des langues des pays d'accueil 3/ dans un cadre professionnel autant que culturel.

Je vous prie , Chers Amis , de recevoir mes fraternelles salutations

An Le Nouail-Marlière,
Conseillère Espace International de la CGT; Pôle europe
Comité economique et social européen
Groupe des travailleurs - France
www.eesc.europa.eu<http://www.eesc.europa.eu>

colloque du 11 juin 2014
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