Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française NOR: MCCX9400007L Version consolidée au 08 février 2018 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC en date du 29 juillet 1994, Article 1Langue de la République en vertu...